Le self-service système de mandats (SSM) est une application électronique du secteur public qui donne la possibilité au mandant et au mandataire, avec l'aide de l'eID et du code pin (ou une autre clé numérique), d'établir ou d'arrêter un mandat.

Chaque type de mandat donne accès à une application électronique du secteur public. Le mandataire peut réaliser les actions mentionnées dans le mandat, après qu’il ait été approuvé "pour accord" par les deux parties.

Mandats Fiscaux

Soumettre une déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP, INR) (via Tax-on-web), MyMinfin, Biztax, Intervat,...

Mandats "soins de santé"

Les mandats 'soins de santé' sont accordés afin de permettre l’accès à une application dont l’objectif est d’assurer un support aux soins de santé (facturation tiers-payant, dossier médical global, assurabilité...).

Actuellement, les mandats peuvent être accordés à des personnes physiques, à des institutions de soins identifiées par un numéro INAMI (groupements d'infirmiers, maisons de repos, laboratoires,…) et à des entreprises.

Mandats Gouvernement flamand

Ces mandats donnent accès aux applications numériques via la Gestion des accès et des utilisateurs du gouvernement flamand (ACM/IDM).

Les personnes physiques et les représentants légaux d'entreprises ont directement accès à l'application SSM pour les mandats Gouvernement Flamand. Les autres utilisateurs d'entreprises doivent disposer d'un droit d'utilisateur « SSM Mandaatbeheerder » dans la Gestion des utilisateurs du gouvernement flamand (IDM).

Pour plus d’informations sur les Mandats Gouvernement Flamand, consultez la page Publicaties Toegangs- en Gebruikersbeheer du site web du gouvernement flamand .